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Prendre soin de ses informations personnelles : le cabinet NOKOVITCH vous en parle

Le 06 janvier 2019

Avec le règlement européenne "RGPD", de nombreuses informations ont été communiquées sur internet et vous recevez également des courriels vous demandant votre accord quant à la conservation de vos données personnelles.

Faire le point sur l'application de ce règlement par votre cabinet d'avocats est une action nécessaire en début d'année 2019.

Pourquoi il convient de s'informer sur l'application du règlement européen RGPD et le bon traitement de vos données personnelles ?

Vu la diffusion en masse sur internet de toutes les informations concernant les personnes (localisation, adresse, coordonnées…), il convient de savoir que vos données personnelles confiées au cabinet ne sont conservées qu'afin d'assurer l'ouverture de votre dossier et surtout la défense de vos intérêts.

C'est dans ces conditions que la convention de mission que le Cabinet NOKOVITCH, tant à NANTES qu'à VANNES, propose, avant de travailler avec vous :

- la signature d'un accord de transmission de données personnelles au Cabinet

- la signature d'une convention abordant les principes posant par le règlement RGPD :

Quelles sont les actions menées par le Cabinet NOKOVITCH pour vous sécuriser quant au traitement de vos données ?

Sans compter l'information faite lors de l'envoi de chaque courriel au client, le Cabinet NOKOVITCH rappelle dans le cadre de sa mission que

"La loi informatique et libertés pose les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles appartenant aux personnes.

Il s’agit d’une garantie, les personnes concernées par la collecte de données personnelles disposant de droits d’accès, de rectification, d’opposition pour un motif légitime ou de suppression.

Ainsi par la signature de la présente Convention, le Client confirme son accord à la collecte de données personnelles, strictement nécessaire à la création de son dossier, aux fins de l’identifier et que la mission définie en article 1 soit accomplie. Ledit consentement, sur acte séparé de la présente, est conservé au cabinet (Voir annexe 3)

En effet, l’Avocat est équipé d’un système informatique destiné à assurer la gestion du Cabinet et donc des dossiers dont la défense lui est confiée (Suivi des procédures, historique des prestations / diligences, facturation, gestion de fonds CARPA), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les avocats.

L’usage en exclusivement réservé à votre Avocat, soumis au secret professionnel, dans la limite de ses attributions.

Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez obtenir communication auprès de votre Avocat des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la consultation/rectification/supression.

La durée de conservation desdites données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sous réserve du délai de prescription de l’action en responsabilité professionnelle de l’Avocat.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel.

Pensez à sécuriser vos données et à demander conseil à votre Avocat qui se tient informé de l'avancée des actions curatives proposées par la CNIL, seul interlocuteur officiel en FRANCE.

En effet, de nombreuses arnaques ont été mises à jour. C'est ainsi que la CNIL alertent sur l'existence de sociétés / entités, qui prétendent apporter conseils et assistances aux fins de mise en conformité au Règlement RGPD.

Or, seule la CNIL a mis en ligne la documentation nécessaire.

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