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L'obligation de communiquer le code d'accès au téléphone portable lors d'une mesure de garde à vue : la question du moment

Le 03 mai 2018
L'obligation de communiquer le code d'accès au téléphone portable lors d'une mesure de garde à vue : la question du moment
Le Conseil Constitutionnel vient de donner corps à l'obligation de communiquer le code d'accès de son téléphone portable aux enquêteurs en charge de la mesure de garde à vue. Les Juristes attendent la position de la Cour Europééenne des Droits de l'Homme.
Maître Alexandra NOKOVITCH revient sur la décision du Conseil Consitutionnel en date du 30 mars 2018 (Décision no 2018-696 QPC du 30 mars 2018)

En Mars 2017, une personne est placé gardé à vue pour une infrraction à la législation des stupéfiants.

Ce mis en cause refusait de donner le code déverrouillant son téléphone mobile aux enquêteurs, en faisant valoir son droit de silence.

Le parquet de Créteil décidait de poursuivre au vu de l'article 434-15-2 du Code Pénal, qui punit de 3 ans d'emprisonnement et de 270,000€ d'amende, permettant de relever le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

C'est ainsi que le dossier venait devant la 10eme chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (16 octobre 2017).

C'est devant la Couyr de cassation que la question prioritaire de constitutionnalité était posée :

les dispositions de l'article 434-15-2 du Code Pénale, ne permettant pas au mis en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s'auto incriminer, sont elles contraires au principe du droit au procès équitable et donc en résumé à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Il s'agirait d'une une atteinte au droit au respect de ta vie privée ainsi qu'au secret des correspondances et à la liberté d'expression.

Le Conseil Constitutionnel n'est pas allé dans ce sens, en validant cette nécessité pour un mis en cause de communiquer le code d'accès de son téléphone portable.

Toutefois, les enquêteurs ou les juges d'instruction devront être en mesure de justifier que le téléphone du mis en cause / mis en examen contient des données chiffrées pertinentes, en tien avec l'affaire, pour exiger l'accès à celui-ci et donc la communication du code.

Il est vraisemblable que la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'oppose à la décision du Conseil Constitutionnel.

A suivre, avec attention, car cette question reviendra rapidement dans le cadre des gardes à vue.