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Un dernier point sur l'extinction de l'action publique pour justifier d'un silence de mort

Le 09 janvier 2016
Un dernier point sur l'extinction de l'action publique pour justifier d'un silence de mort
Qu est ce que l'extinction de l'action publique ?

L’extinction de l’action publique :

L’extinction de l’action publique peut être invoquée afin d’échapper à une poursuite pénale pour une infraction.

Cependant, Maître NOKOVITCH vous rappelle que l’extinction de l’action publique ne peut exister que dans certains cas :

-          La mort du prévenu / accusé : l’action publique ne peut pas perduré à l'encontre du prévenu / accusé et ne peut pas être exercée contre les héritiers de ce dernier.
Cependant, l'Avocat recommande aux héritiers d'être prudents en ce sens qu'une action civile peut toujours être introduite à leur encontre, sous certaines conditions.

-          La prescription : à la fin du délai de prescription l’action publique s’éteint. Le délai de droit commun est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les infractions et 1 an pour les contraventions. Ce délai ne débute pas toujours au moment de l’infraction comme le montrent les articles 7, 8 et 9 du Code procédure civile. Cette prescription peut être interrompue et même suspendue.
Afin de ne pas commettre d'erreur, il est préférable de consulter votre Avocat qui vous conseillera et vous aidera à savoir si le délit crime /reproché est effectivement prescrit.

-          Le retrait de la plainte : le fait de retirer une plainte ne peut éteindre l’action publique, sauf  dans le cas où la plainte de la victime est exigée pour poursuivre la procédure.

-          La chose jugée : lorsqu’une décision juridique définitive a été prise, l’action publique s’éteint.

 

-          L’amnistie

 

-          L’abrogation de la loi pénale : si le caractère délictueux est retiré à certains faits, l’action publique s’éteint seulement pour les faits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive

 

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