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Question d'actualité : un Officier de Police Judiciaire peut il devenir avocat pénaliste ?

Le 23 janvier 2016
Question d'actualité : un Officier de Police Judiciaire peut il devenir avocat pénaliste ?
Le métier d'avocat pénaliste s'ouvre aux officiers de police judiciaire disposant d'une expérience évidente en matière de procédures pénales
La Cour de cassation a estimé, par arrêt de sa première chambre en date du 14 janvier 2014 qu'un Officier de Police Judiciaire, ancien commandant de Gendarmerie pendant 25 années, pouvait se prévaloir d'avoir exercé des activités juridiques et ainsi devenir avocat.

En effet selon cette décision, ledit officier qui sollicitait son inscription comme avocat avait participé activement aux enquêtes pénales, puis avait procédé à leur contrôle avant transmission à l'autorité judiciaire.

Du fait de cette activité juridique prépondérante et du nombre d'années de service, la Cour a ordonné l'inscription de celui-ci comme avocat, bénéficiant des dispositions permettant aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques au moins 8 années, et, d'être en conséquence dispensés de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Il semble que la voie de l'avocat pénaliste puisse évoluer vers une technicité de terrain.

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