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Les évolutions en matière d'honoraires avec les dispositions de la Loi MACRON

Le 09 janvier 2016
Les évolutions en matière d'honoraires avec les dispositions de la Loi MACRON
Maître NOKOVITCH vous indique ce que la loi MACRON prescrit en matière d'honoraires

Concernant les honoraires d'avocats,

La loi met en place des nouveautés dans ce domaine, puisque l’obligation pour l’avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, se généralise et devient une obligation préalable à toute intervention.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

La convention d’honoraire doit également contenir le montant des honoraires dus pour le traitement d'un dossier ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il faut noter que les modalités de fixation du tarif pour les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ont également été modifiées.

Ainsi, si le cabinet de Maître NOKOVITCH vous a toujours proposé une convention d'honoraires appelée "convention de mission", ce document contractuel et informationnel sera désormais obligatoirement remis au cabinet avant toute démarche, sauf urgence.