Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les enquêtes sociales rapides dites POP : du concentré sur la personne prévenue et non sur les faits reprochés

Les enquêtes sociales rapides dites POP : du concentré sur la personne prévenue et non sur les faits reprochés

Le 27 avril 2017
Les enquêtes sociales rapides dites POP : du concentré sur la personne prévenue et non sur les faits reprochés
La Cour de cassation rappelle l'importance de connaître les éléments de personnalité de la personne prévenue, sans considération des faits reprochés
Par arrêt en date du 12 avril 2016, la Cour de cassation indique que l'enquête de personnalité, généralement appelée "POP" (Permanence d'Orientation Pénale) ne peut recueillir de déclarations sur les faits reprochés, à peine de nullité.

Ladite enquête doit se contenter de rapporter des éléments sur la personnalité du prévenu, sur son parcours socio professionnel, comme le prescrit l'article 41 du Code de Procédure Pénale. Il s'agit de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une telle enquête et d'informer sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Ces informations sont capitales pour les Avocats qui assurent la défense de leurs clients, mais également pour les magistrats qui jugent.

Cette enquête doit être réalisée avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas
- de poursuites contre une personne de moins de 21 ans au moment des faits reprochés lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à 5 ans ;
- de comparution immédiate (Article 395 à 397-6 du Code de Procédure Pénale) ou
- de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité prévue aux aticle 495-7 à 13.

La question est désormais de savoir si cette jurisprudence s'étendra aux experts,  psychologues et psychiatres.

Affaire à suivre...