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Avocat tribunal d'application des peines Vannes

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A votre demande, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT, devient le « votre porte-parole», lorsque vous êtes présenté au Juge de l'Application des Peines, qui est le Magistrat de l'« Après jugement »

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les audiences du Juge de l'Application des Peines (JAP)

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, que cela soit sur le secteur de VANNES ou de LORIENT.

Les interventions s'étendent à personnes incarcérées, au vu de la compétence territoriale du Juge s'étendant aux établissements pénitentiaires situés dans son Tribunal de rattachement.

Ainsi le Juge de l'Application des Peines de VANNES sera compétent pour des détenus à la Maison d'arrêt de VANNES ; le Juge de l'Application des Peines de LORIENT sera compétent pour des détenus au Centre Pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR.

Par ailleurs, Maître NOKOVITCH interviendra devant le Juges de l'Application des Peines du domicile de la personne condamnée et non incarcérée.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH pour les audiences du Juge de l'Application des Peines (JAP)

Dans ce contexte, Maître NOKOVITCH est le défenseur d'un condamné par jugement correctionnel ou par arrêt de la Cour d'Assises, qui est convoqué dans le cadre de l'Application de la peine ou qui demande un aménagement de sa peine.

Le rôle de Maître NOKOVITCH devant le Juge de l'Application des Peines (JAP)

Dans le strict respect de la procédure, Maître Alexandra NOKOVITCH, présente à vos côtés durant l'audience du Juge de l'Application des Peines, met tout en ouvre obtenir l'aménagement de peines souhaitées ou éviter la révocation des mesures d'aménagement de peines accordées, que cela soit en matière correctionnelle ou criminelle.

Qui est le Juge de l'Application des Peines et que fait-il ?

Le Juge d'application des peines (JAP, et, le Tribunal d'application des peines, notamment compétent pour des aménagements plus importants au vu des peines prononcées, sont les derniers intervenants de la chaîne judicaire.

Leur importance est capitale car ils viennent fixer les principales modalités d'exécution d'une peine définitive et veillent à leur application.

Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement mais également d'un suivi socio-judiciaire, d'une interdiction de séjour, ou d'un travail d'intérêt général outre des mesures de sursis avec mise à l'épreuve.

Entre autre, le Juge de l'Application des Peines supervise ou retire, si cela s'impose, les mesures de placement sous surveillance électronique, de placement en chantier extérieur, en semi-liberté ou en libération conditionnelle.

Le Juge de l'Application des Peines préside également la Commission d'application des peines à laquelle participe le Procureur, le chef d'établissement pénitentiaire, les membres du personnel de surveillance ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Cette commission rend avis sur les réductions de peine ordinaires ou supplémentaires, les autorisations de sortie sous escortes et les permissions de sortir.

Il faut préciser que, concernant les mineurs, c'est le Juge des enfants et le Tribunal Pour Enfants qui occupent les fonctions de juridictions de l'application des peines. En cas d'appel, c'est la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel qui est compétente.

Ainsi que le rappelle l'article 712-1 du Code de procédure pénale, toutes les décisions du Tribunal d'application des peines, ainsi que celles Juge de l'Application des Peines sont susceptibles d'appel devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel dans les 10 jours ou dans certains cas dans les 24 heures.

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