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Avocat indemnisation des victimes Vannes

Victime d'infraction, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT formule votre demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie, lorsque l'auteur ou d'autres organismes ne vous ont pas dédommagé.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les procédures devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, que cela soit sur le secteur de VANNES ou de LORIENT.

Il faut savoir qu'une CIVI est présente au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH pour les procédures devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose dans son premier alinéa que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages en résultant à certaines conditions ».

Dans ce contexte, Maître NOKOVITCH est le rédacteur de votre requête devant la CIVI, aux fins de solliciter votre indemnisation, en référence et dans les limites des critères imposés par la Loi.

En effet, la personne sollicitant le fonds de garantie doit répondre à différents critères juridiques, en référence aux articles 706-3 à 706-15 du Code de Procédure Pénale et être dans les délais imposés, à savoir 3 ans à partir de la date de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, la CIVI pouvant néanmoins accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

La décision de la CIVI reste comme les autres décision contestable par la voie de l'appel, devant la Cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Références pour les « experts »

Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15

Code de procédure pénale : articles R50-1 à R50-28

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)

Victime d'infraction, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT formule votre demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie, lorsque l'auteur ou d'autres organismes ne vous ont pas dédommagé.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les procédures devant le SARVI

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, que cela soit sur le secteur de VANNES ou de LORIENT.

Il faut savoir qu'une SARVI est présent au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH pour les procédures devant le SARVI

Dans ce contexte, Maître NOKOVITCH est le rédacteur de votre requête devant la SARVI, aux fins de solliciter votre indemnisation, en référence et dans les limites des critères imposés par la Loi.

En effet, la personne sollicitant le fonds de garantie doit répondre à différents critères juridiques, en référence aux articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de Procédure Pénale et être dans les délais imposés, à savoir 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, étant précisé que le défaut de paiement par la personne condamnée doit être égal à de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Ainsi, le SARVI impose une double condition aux fins d'être indemnisé :celle d'avoir obtenu une décision de justice définitive accordant des dommages et intérêts, l'autre visant à démontrer qu'il est impossible de prétendre à une Indemnisation par la CIVI.

Références pour les « experts »

Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2

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