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Avocat au tribunal correctionnel Vannes

Dans le cas où vous êtes convoqué, devant le Tribunal de Police, pour être jugé ; au vu d'une contravention de 5eme classe, ou solliciter des dommages intérêts car vous êtes victime, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, que ce soit à VANNES, LORIENT ou toute autre ville où vous êtes convoqué, vous assiste au soutien de vos intérêts.

Le Tribunal correctionnel

Convoqué devant le Tribunal correctionnel, pour être jugé au vu d'un ou plusieurs délits ou pour faire valoir vos droits de victime, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH à VANNES ou à LORIENT peut vous assister aux fins d'assurer votre défense.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH dans les affaires traitées par le Tribunal correctionnel

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient auprès des Tribunaux correctionnels du ressort de la Cour d'appel de RENNES, principalement à VANNES et à LORIENT, mais également à NANTES, SAINT NAZAIRE, RENNES, SAINT BRIEUC et BREST.

Les déplacements sur les autres régions, notamment celle de PARIS, sont également réguliers.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans les affaires traitées par le Tribunal correctionnel Maître NOKOVITCH vous assiste devant le Tribunal correctionnel, aux fins d'assurer la défense de vos intérêts, que vous soyez prévenu ou partie civile, que cela soit lors d'audience de comparution immédiate ou sur convocation par Officier de Police Judiciaire dite COPJ.

Les dossiers venant devant cette juridiction, composée trois magistrats ou à juge unique, sont divers et variés, pouvant concerner par exemple des délits routiers, des homicides involontaires, des agressions sexuelles, des violences sur conjoint, enfant(s) ou tierce personne, des vols simples ou en réunion et avec violence, jusqu'aux falsifications de chèques, escroquerie, abus de confiance et usurpations d'identité, en passant par les trafics de stupéfiants et la prostitution.

Les contraventions connexes aux délits évoqués par le Tribunal correctionnel sont également jugées.

Le rôle de Maître NOKOVITCH devant le Tribunal correctionnel

Maître NOKOVITCH assure votre défense, en votre présence, ou vous représente si vous ne pouvez pas vous libérer pour des raisons sérieuses et qui doivent être justifiées.

L'avocat suit les débats devant cette juridiction et demeure à vos côtés jusqu'au prononcé du jugement, qui souvent intervient le jour même.

Si vous êtes prévenu, Maître Alexandra NOKOVITCH plaidera ainsi votre cause devant le Tribunal correctionnel, après avoir écouté la plaidoirie de la partie civile et les réquisitions du Parquet qui représente, de son côté, les intérêts de la société, demandant l'application de la loi et en proposant une peine.

Dans le cas où vous êtes partie civile, Maître Alexandra NOKOVITCH sera entendue en premier, ce qui parfois est difficile à accepter. Cependant, la défense a la parole en dernier, conformément à la procédure pénale.

L'avocat met tout en ouvre pour s'assurer que votre parole, en tant que prévenu ou partie civile, est entendue. L'objectif est obtenir la décision judiciaire la plus juste, quel que soit votre statut dans la procédure.

Si ladite décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d'introduire un recours et il convient dans cette hypothèse, de solliciter les conseils avisés de votre avocat aux fins de régulariser votre recours dans le délai imparti, à savoir 10 jours à compter du prononcé du délibéré ou un mois à compter de la signification de la décision au prévenu défaillant.

Que juge le Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est la juridiction qui a à traiter du plus grand nombre d'infractions, commises aussi bien par les auteurs, que par les co-auteurs ou les complices.

Ainsi, sont de sa compétence une multitude de délits commis par des personnes majeures tels que et sans que cela soit limitatif, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et les violences.

Les contraventions en lien avec des délits, sont également de la compétence dudit Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel prononce des peines moins importantes que la Cour d'Assises, au vu de la nature des infractions qui ne sont que des délits et non des crimes.

Le Tribunal correctionnel peut aussi bien condamner les auteurs, co-auteurs et complices à des peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis, mais également à des amendes ou à des peines complémentaires.

A titre d'exemple, il ne faut pas oublier que le Tribunal correctionnel est compétent, dans certaines hypothèses, pour examiner des demandes de modification de contrôle judiciaire, des demandes de confusion de peines, ou des demandes d'effacement du bulletin N°2 du casier judiciaire.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH dans les affaires traitées par le Tribunal de Police

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, auprès des Tribunaux de Police, siégeant auprès des Tribunaux d'Instance de VANNES et de LORIENT, ceux de PLOERMEL et AURAY ayant été supprimés par la modification de la carte judiciaire.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans les affaires traitées par le Tribunal de Police

De façon générale, Maître NOKOVITCH vous assiste devant le Tribunal de Police qui traite des contraventions qui peuvent vous être reprochées. Il faut noter que les contraventions les plus importantes et donc les plus graves, sont dites « de cinquième classe » et passibles d'amendes d'une montant maximum de 1.500 euros, porté à un montant de 3000 euros, en cas de récidive, outre des peines privatives ou restrictives de droit comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle...

Le rôle de Maître NOKOVITCH devant le Tribunal de Police

Maître Alexandra NOKOVITCH est présente à vos côtés durant votre comparution devant le Tribunal de Police qui l'entendra en sa plaidoirie, après avoir écouté les réquisitions du Parquet qui représente, de son côté, les intérêts de la société demandant l'application de la loi et en proposant une peine.

L'avocat met tout en ouvre pour s'assurer que votre parole, en tant prévenu ou partie civile, est entendue. L'objectif est obtenir la décision judiciaire la plus juste, quel que soit votre statut dans la procédure.

Si ladite décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d'introduire un recours et il convient dans cette hypothèse, de solliciter les conseils avisés de votre avocat aux fins de régulariser votre recours dans le délai imparti, à savoir 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision, par signification.

Que juge le Tribunal de Police ?

Le Tribunal de police, dit à juge unique, est la juridiction ayant à traiter des contraventions les plus graves, comme par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours Le Tribunal de police saisi de votre dossier sera celui du lieu où l'infraction a été commise ou constaté, ou encore du lieu de votre résidence si vous êtes mis en cause.

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