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Avocat pénaliste Vannes

A votre demande, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT, devient le « gardien de vos droits », lorsque vous êtes présenté au Juge d'Instruction, qui est susceptible de vous mettre en examen, c'est-à-dire de vous reprocher officiellement soupçonne d'avoir commis une ou plusieurs infractions.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les instructions

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, que cela soit sur le secteur de VANNES ou de LORIENT.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans le cadre des instructions

De façon générale, Maître NOKOVITCH vous assiste comme futur mis en examen, mis en examen, témoin assisté, ou partie civile, que cela soit pour des dossiers dits correctionnels ou criminels.

L'instruction correctionnelle ou criminelle faisant généralement suite à une ou plusieurs gardes à vue, les dossiers seront en lien avec les sujets abordés dans ce cadre.

C'est ainsi que les instructions correctionnelles concerneront des délits, c'est-à-dire des infractions aux lois en vigueur, les instructions criminelles traiteront quant à elles d'affaires criminelles.

Dans l'une ou l'autre de ces catégories, le Juge d'instruction entendra la personne mise en cause dans un interrogatoire de première comparution (IPC), puis si cela est nécessaire au vu des éléments de l'enquête, procèdera à la mise en examen.

Lors de cet interrogatoire, Maître NOKOVITCH pourra vous assister.

Vous êtes victime, entendue dans le cadre d'une affaire où il y a instruction correctionnelle ou instruction criminelle et vous souhaitez vous porter partie civile ?

Maître Alexandra NOKOVITCH peut également vous assister comme victime, future partie civile, car dans le cadre de votre audition par le Juge d'instruction ou au vu des confrontations pouvant être ordonnées, vous avez le droit d'être assisté par votre Avocat.

Le rôle de Maître NOKOVITCH dans le cadre de vos interrogatoires ou auditions devant le magistrat instructeur

Dans le strict respect de la procédure, Maître Alexandra NOKOVITCH, présente à vos côtés durant vos interrogatoires, auditions et/ou les confrontations avec d'autres personnes, met tout en ouvre pour s'assurer que les conditions de la mise en examen, des auditions, confrontations sont bien respectées, tel que l'exige le Code de Procédure Pénale.

Avant toute audition, au sortir de la Garde à vue, vous disposez toujours d'un entretien personnel et confidentiel avec l'Avocat. Vous pouvez ainsi poser les questions qui vous inquiètent, l'Avocat étant en mesure de vous expliquer ce qu'est une Instruction correctionnelle ou criminelle

Par suite au terme de chacun des interrogatoires et des confrontations, Maître NOKOVITCH peut si cela est utile à la sauvegarde de vos intérêts, formuler des observations et / ou poser des questions.

Il faut cependant savoir que parfois, le silence de l'Avocat, auquel vous avez également droit, peut être la solution adaptée pour un temps. L'instruction n'est pas le lieu de la plaidoirie, mais de l'écoute et de la prise de notes par l'Avocat.

En outre, tout au long de l'instruction, l'avocat sera en mesure de vous tenir informé de l'évolution du dossier et de faire enregistrer des demandes d'actes, comme des expertises, des modifications de contrôle judiciaires, ou déposer des requêtes en nullité aux fins de faire annuler tout ou partie de la procédure.

Qui est le Juge d'instruction et que fait-il ?

En référence à l'article 49 du Code de Procédure pénale, le Juge d'instruction est chargé de procéder aux informations judiciaires, c'est-à-dire qu'il est « un juge enquêteur ».

Le magistrat instructeur ne juge donc pas les affaires mais les instruit, au vu de sa saisine par le Procureur de la République qui lui demande d'agir au vu d'un réquisitoire introductif ou au vu d'une plainte avec constitution de partie civile.

Son intervention est obligatoire dans les affaires criminelles et facultatives pour dossiers concernant des délits contraventions.

Les grands principes du droit explique que le Juge d'instruction travaille à la manifestation de la vérité et doit donc instruire à charge et à décharge.

Dans ce but, ce dernier dispose d'un arsenal de mesures, pouvant ainsi et par exemple ordonner des perquisitions impliquant potentiellement des saisies, des expertises, des prélèvements ADN, des écoutes téléphoniques, la police ou à la gendarmerie participant activement à l'instruction par le biais de commissions rogatoires confiées par le magistrat.

Le Juge d'instruction peut également entendre des témoins ou des victimes et, mettre des personnes en examen, en référence à l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, lorsqu'il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblables » de participation aux infractions dont il est saisi.

Ce régime juridique de « mis en examen » emporte certains droits tel que celui d'être assisté d'un avocat, d'obtenir une copie du dossier et d'en prendre connaissance, sous réserve d'une obligation de confidentialité au titre du secret de l'instruction.

Il faut savoir qu'une mise en examen peut amener le Juge d'instruction à ordonner une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, c'est-à-dire que la personne devra rester à disposition de la justice et respecter un certain nombre d'obligations. A défaut de respecter lesdites obligations, l'incarcération provisoire sera possible.

S'il l'estime nécessaire, le magistrat instructeur peut par ailleurs saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour que celui-ci ordonne un placement en détention provisoire.

Lorsqu'il estime l'instruction terminée, le Juge d'instruction rend au terme d'un processus très précis, décrit dans le Code de Procédure Pénale, une ordonnance qui met un terme à son enquête judiciaire. Il s'agira d'une ordonnance de règlement dans laquelle il examine l'existence ou non de charges constitutives d'infraction contre la personne mise en examen, menant à saisine du Tribunal correctionnel pour les délits, la Cour d'assises pour les crimes ou de prononcer un non-lieu de poursuivre.

Cette ordonnance de règlement, susceptible de recours dans un certain délai, marque donc la fin de l'instruction et le dessaisissement du Juge d'instruction.

Que sont les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)

En place depuis 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) implantées à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy mais aussi à Fort de France, sont constituées par des magistrats du parquet et de l'instruction traitant de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires complexes.

Lors de telles enquêtes, vous avez également le droit d'être assisté par un Avocat, qui comme dans une instruction classique, aura accès au dossier de procédure.

Références pour les « experts »

Code de procédure pénale : articles 79 à 84 : Pouvoirs du juge d'instruction

Code de procédure pénale : article 177 : Non-lieu

Code de procédure pénale : articles 188 à 189 : Réouverture de l'enquête en cas de nouvelles preuves

Le Juge de la liberté et de la détention (JLD)

A votre demande, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT, devient le « votre porte-parole», lorsque vous êtes présenté au Juge des Libertés et de la Détention, qui est susceptible de vous placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, voir vous assignez à résidence avec surveillance électronique, au vu de votre implication dans une affaire pénale.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les audiences du Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, que cela soit sur le secteur de VANNES ou de LORIENT.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans le cadre des audiences devant Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Dans ce contexte, Maître NOKOVITCH est le défenseur d'un mis en examen dans une instruction correctionnelle ou criminelle.

Lorsqu'il existe une instruction, l'avocat intervient pour la première fois devant le Juge des Libertés et de la Détention, après le premier interrogatoire par le Juge d'Instruction.

Tous les 4 mois, une nouvelle audience ce tient devant ledit Juge, le « mandat de dépôt correctionnel » ne pouvant être renouvelé que dans la limite d'une durée d'un an sauf cas particuliers.

Concernant les affaires criminelles, le mandat de dépôt est d'un an, celui-ci pouvant être prolongé dans certains cas.

Maître NOKOVITCH peut également être l'Avocat d'une personne qui, à l'issue de sa garde à vue, après déferrement devant le Procureur de la République, est convoquée ultérieurement à une audience correctionnelle. La personne devra donc rencontrer le Juge des Libertés et de la Détention, où la question de son placement sous contrôle judiciaire ou incarcération provisoire est débattue.

Le rôle de Maître NOKOVITCH devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Dans le strict respect de la procédure, Maître Alexandra NOKOVITCH, présente à vos côtés durant l'audience du Juge des Libertés et de la Détention, met tout en ouvre obtenir votre placement sous contrôle judiciaire ou votre assignation à résidence avec surveillance électronique aux fins d'éviter la détention provisoire, dont l'incarcération.

Qui est le Juge des Libertés et de la Détention et que fait-il ?

"L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" selon l'article 66 de la Constitution. Le Juge des libertés et de la détention est le garant des libertés des personnes, il ne juge pas. Ce dernier statue quant à la détention provisoire, mais dispose de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés.

 

Comme évoqué, le Juge des Libertés et de la Détention tranche la question du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice, que cela soit dans le cadre d'une information judiciaire, appelée également instruction, ou si une personne déférée devant le Procureur de la République au sortir de sa garde à vue, est convoqué devant un Tribunal.

Le Juge des Libertés et de la Détention traite également les demandes de mise en liberté de la personne mais aussi les prolongations de la détention provisoire.

Le Juge des Libertés et de la Détention est également compétent dans d'autres domaines, notamment mais sans que cela soit limitatif, pour diverses mesures de perquisitions en relation avec le terrorisme, d'interceptions téléphoniques, ou les inscriptions aux fichiers judiciaires, tant les rectifications que les effacements).

Le Juge des Libertés et de la Détention intervient également en dehors de la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause. C'est le cas dans les contentieux de la rétention des étrangers et ses soins psychiatriques sans consentement, c'est-à-dire les hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers

L'ensemble des ordonnances rendues par ce magistrat sont susceptibles d'appel dans des délais précis qu'il convient toujours d'évoquer avec son conseil rapidement. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel sera compétente

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