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Avocat pour mineur Vannes

Le cabinet d'Avocat de Maître Alexandra NOKOVITCH, à VANNES ou à LORIENT, vous assiste, parents et enfants, devant le Juge des Enfants, que cela soit en assistance éducative ou en matière pénale.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les procédures devant le Juge des Enfants

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient sur le territoire du MORBIHAN, et, notamment sur le secteur de VANNES et de LORIENT.

Qu'est ce que l'assistance éducative ?

Le Juge des enfants est saisi, selon les textes, si la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant est en danger. Ce juge est en charge de protéger l'intérêt de l'enfant.

Le signalement au juge peut être fait par l'un des parents, le tuteur, un service social, le procureur et l'enfant lui-même.

L'avocat vous assiste lors des auditions qui ont lieu après convocation par le Greffe du Juge des Enfants et fait part de votre position sur les mesures qui peuvent être ordonnées, à savoir une enquête sociale, des examens médicaux, une mesure d'investigation et d'orientation éducative, outre une expertise médico psychologique.

Dans les cas qui posent le plus de questions, le juge des enfants pourra ordonner le placement de l'enfant ou une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Le Juge des Enfants est il également en charge de la délinquance des mineurs ?

Le juge des enfants a non seulement un rôle de protection mais également un rôle de sanction.

Dans ses fonctions pénales, le juge des enfants intervient lorsqu'une infraction est reprochée à un enfant mineur. Ce magistrat enquête comme un juge d'instruction, après mise en examen du mineur, et rendra un jugement à la fin de la procédure, soit en audience de cabinet, soit en audience devant le Tribunal pour Enfant ou même le Tribunal correctionnel Pour Enfants. Les crimes sont quant à eux jugés par la Cour d'assises des Mineurs.

Concernant les contraventions de 5ème classe ou des délits de faible gravité, le magistrat peut relaxer le mineur, ou le déclarer coupable.

Dans l'attente du jugement final, le juge peut prendre des mesures provisoires comme par exemple un placement dans un établissement éducatif, une mesure de liberté surveillée, une mesure de réparation à l'égard de la victime.

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