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Avocat médiation pénale Vannes

Si vous êtes convoqué dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites, le cabinet d'Avocat vous assiste, à VANNES, LORIENT ou toute autre ville bretonne, dans le cadre d'une procédure alternative mise en place sous l'impulsion du Procureur de la République, ce qui évite un passage devant le Tribunal.

Comme cela est abordé dans le thème relatif à la garde à vue, le Procureur de la République, auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, dispose de l'opportunité des poursuites, c'est-à-dire que le Procureur de la République décide des suites à donner dans chaque affaire et peut orienter votre dossier vers une mesure alternative.

Lesdites mesures alternatives aux poursuites font partie des options à la disposition du Procureur de la République qui les prononce directement, soit par l'intermédiaire d'un Officier de Police Judiciaire, ou encore d'un délégué ou d'un médiateur du Procureur de la République.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH pour les mesures alternatives

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient notamment sur le territoire du MORBIHAN, auprès des Tribunaux de Grande Instance de VANNES et de LORIENT.

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans le cadre des mesures alternatives

De façon générale, Maître NOKOVITCH vous assiste devant le Procureur de la République ou son Délégué, principalement dans le cadre des compositions pénales, des médiations pénales et des Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

Le rôle de Maître NOKOVITCH dans le cadre des mesures alternatives

Dans le strict respect de la procédure, Maître Alexandra NOKOVITCH, présente à vos côtés durant votre comparution devant le Procureur de la République ou le Délégué du Procureur de la République, met tout en oeuvre pour s'assurer que votre parole est entendue et obtenir la mesure la plus adaptée à votre situation, que vous soyez prévenu ou victime.

Le rôle de Maître Alexandra NOKOVITCH est d'autant plus important lorsque vous êtes convoqué en audience de CPRC, l'Avocat étant obligatoire.

La rencontre avec le Procureur de la République sera le moment opportun pour évoquer votre situation personnelle, et, aux côtés de votre Avocat, tenter d'obtenir la peine la plus adaptée. Il ne s'agit pas de plaider mais de présenter des observations visant à obtenir la personnalisation de la peine.

Quelques explications sur certaines mesures alternatives : Le rappel à la loi et les autres obligations pouvant être imposées

Ainsi, l'article 41-1 et suivants de Code de Procédure Pénale fait le détail de toutes les mesures alternatives possibles, dont le rappel à la loi, l'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ou encore l'obligation de réparer le dommage sans compter la possibilité d'imposer au conjoint violent de quitter le domicile conjugal et de s'abstenir d'y paraître et ce à la demande de la victime.

Pour aller plus loin avec la médiation pénale, autre mesure alternative aux poursuites

La plus connue des mesures alternatives est la médiation pénale, qui permet de faire cesser l'infraction et parfois de réparer le dommage.

Cependant, la victime doit être d'accord car à défaut le Procureur disposera à nouveau de la possibilité de poursuivre.

Cette médiation devant le Délégué du Procureur ou un médiateur pénal comme une association, une maison du droit n'est possible que dans certains dossiers, mettant à jour des dégradations ou des violences légères ou des litiges familiaux apparemment mineurs.

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Ces mesures alternatives sont donc multiples et ont pour effet de suspendre la prescription de l'action publique sans toutefois éteindre celle-ci car, dans le cas où une mesure serait prononcée mais non respectée, le Procureur pourrait alors parfaitement engager des poursuites.

Après avoir évoqué le rappel à la loi et les différentes obligations que le Procureur peut imposer aux personnes convoquées, il faut souligner que d'autres mesures, plus connues, s'apparentent à des mesures alternatives, notamment la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC

La composition pénale comme procédure permettant la mise en place de mesures alternatives

La composition pénale, pour quelles infractions ?

La composition pénale est un type de procédure qui permet de proposer une alternative aux poursuites de certaines contraventions et délits, comme les menaces, les appels téléphoniques malveillants, mais également les violences ayant entraîné une incapacité de travail, les destructions, les dégradations et les détériorations sur les biens, mais également les menaces de destructions et les fausses alertes.

La composition pénale est également possible dans des affaires de vol ou de recel, ou même lorsqu'il y a usage illicite de stupéfiant ou conduite en état alcoolique.

Par ailleurs, tant les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale et l'abandon de famille, que les outrages contre une personne chargée d'une mission de service public et le port illégal d'une arme peuvent faire l'objet d'une composition pénale.

Comment la composition pénale est-elle possible

Afin que la composition pénale soit possible, la personne convoquée doit admettre sa responsabilité dans la commission de l'infraction reprochée et donner son accord pour que ladite composition pénale puisse être effective.

Comment se déroule une composition pénale ?

Dans ce cadre, vous avez la possibilité de vous faire assister par un Avocat, ce qui vous permettra de donner votre accord en toute connaissance de cause et de fournir vos explications à la personne en charge de la composition pénale, c'est-à-dire le Procureur de la République ou le plus souvent le Délégué du Procureur de la République.

Il faut souligner que cette procédure est possible pour tout prévenu de plus de 13 ans, étant précisé que pour mineurs, l'assistance de l'avocat est nécessaire, tout comme la présence des parents ou du tuteur, associé(s) à l'accord donné par le mineur, à la composition pénale.

S'il y a accord à la composition pénale, le Procureur de la République peut demander le versement d'une amende dont le montant, échelonné ou non, est fixé en fonction de la gravité de l'infraction ainsi que de la situation financière de l'intéressé. Cela n'a rien à voir avec les dommages intérêts qui peuvent être réglés à la victime.

D'autres mesures peuvent également être proposées, à savoir par exemple un travail d'intérêt général donc non rémunéré, un stage de citoyenneté, la remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une durée limitée

Si la composition pénale est acceptée, le Procureur de la République devra faire valider la procédure par le président du Tribunal correctionnel en ce qui concerne les délits, par le Tribunal de police pour les contraventions, et enfin par le Juge des enfants pour les dossiers relatifs à des personnes mineures.

Les mesures décidées dans le cadre de la composition pénale seront exécutées lorsque la juridiction saisie aura rendu une Ordonnance, à défaut, la proposition est caduque.

La mise en oeuvre ou l'exécution de la composition pénale permettent que l'infraction ne se prescrive pas. Si les mesures au titre de la composition pénale sont respectées, l'action publique s'éteint ce qui signifie que les poursuites pénales ne sont plus possibles, à l'exception des actions civiles engagées par la victime aux fins de demander des dommages intérêts.

Il faut cependant souligner que les compositions pénales, même exécutées, sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire, à disposition de la Justice.

Références pour les « experts » :

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 : Articles 41-2 et 41-3

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Article 7-2

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