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Avocat droit pénal Vannes

Le Cabinet de Maître NOKOVITCH, à VANNES et à LORIENT, intervient dans les dossiers sur toute la région BRETAGNE et au-delà concernant des :

  • Violences, violences légères ou violences conjugales
  • Délits routiers, dont les conduites en état d'ivresse (CEA)
  • Homicide involontaire,
  • Viols et agressions sexuelles
  • Harcèlement moral
  • Abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux (ABS)
  • Vol simple, vol aggravé, notamment par la réunion ou par l'effraction
  • Recel
  • Infraction liées aux stupéfiants (ILS)
  • Détention d'armes
  • Association de malfaiteurs, Vol à main armée
  • Meurtre, assassinat, empoisonnement
  • Dispense d'inscription au casier judiciaire, demande d'exclusion de condamnation du casier judiciaire
  • Demande d'aménagement de peines
  • Demande de confusion de peines
  • Demande de permis de visite

Le droit pénal couvre l'ensemble des règles de droit qui ont pour but de sanctionner les infractions.

Il s'agit d'une branche du droit qui défini les infractions et les sanctions ainsi que certaines mesures de prévention.

Ces règles de droit pénal français sont contenues dans le Code pénal.

Le Code de Procédure Pénale, quant à lui, expose les règles de procédure.

L'Avocat dispose de ses deux outils que sont les Code pénal et le Code de Procédure Pénale pour assurer votre défense et plaider pour vous.

En cette matière pénale, il est essentiel d'être assisté d'un Avocat qui, spécialiste dur droit, connaît les règles, tant sur le fond que sur la forme, lors de toutes les étapes de la procédure pénale, que vous soyez convoqué comme auteur ou comme victime, concernant des contraventions, les délits, et les crimes.

Que faire après votre garde à vue ?

Généralement à la fin de votre garde à vue, l'Officier de Police Judiciaire vous remet une convocation qui vous oblige à vous rendre au Tribunal, si vous êtes prévenu.

De leur côté, les victimes reçoivent aussi une convocation, appelé un avis à victime, qui les invite à venir à l'audience ou à se faire représenter par un avocat si le fait d'être présent est trop douloureux.

Souvent, la date d'audience est éloignée dans le temps. Cependant, il convient de faire le point rapidement avec votre Avocat, qui demande à se voir délivrer la copie de la procédure et sera en mesure de vous défendre, que vous soyez prévenu ou victime, lors du jugement.

Que faire si vous ou un proche êtes mis en examen par un Juge d'Instruction ?

Vous êtes mis en examen dans une procédure d'instruction pénale.

Il convient de vous défendre et de vous faire assister par un avocat qui sera en mesure de consulter régulièrement le dossier et faire des demandes au Juge enquêteur.

Que vous soyez auteur ou victime, le Cabinet de Maître NOKOVITCH vous assiste au long de la procédure, depuis la mise en examen ou votre première audition de partie civile, jusqu'à la clôture de la procédure.

Si vous êtes mis en examen et incarcéré, donc en détention provisoire, Maître NOKOVITCH demande un permis de visite et vous visite au plus tôt.

Et après la fin de l'instruction, que faire lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises ?

Après l'instruction correctionnelle ou criminelle, si le juge d'instruction décide qu'il y a des charges contre la personne mise en examen, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'Assises pour les crimes.

Il faut savoir qu'il existe trois types de juridictions traitant des affaires pénales : le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises, chacune étant compétente en fonction de l'infraction commise

C'est ainsi que le Tribunal de Police jugera les contraventions.

Le Tribunal correctionnel quant à lui traitera des dossiers concernant des délits punis en théorie d'une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum.

La Cour d'Assises est la juridiction qui examinera et jugera les dossiers criminels.

Devant le Tribunal correctionnel, tout comme devant le Tribunal de Police, l'avocat n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour obtenir une décision conforme à vos attentes.

Maître NOKOVITCH peut intervenir à VANNES et à LORIENT, mais également sur toute la région BRETAGNE et au-delà.

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