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Avocat CRPC Vannes et Nantes

Davantage une « poursuite alternative » qu'une alternative aux poursuites, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC est le « plaidez coupable » à la française, très utilisée pour les infractions au Code de la Route.

Comment la CRPC est-elle possible et pour quels types d'infractions ?

Là encore c'est au Procureur de la République qu'il revient de proposer cette procédure alternative, même si l'article 180-1 du Code de procédure donne également au Juge d'instruction le pouvoir d'orienter la personne mise en examen, vers le Procureur aux fins d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC n'est envisageable que pour certains délits et est impossible pour les crimes, les délits concernant des personnes de moins de dixhuit ans, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques ou ceux dont la procédure fait l'objet d'une loi spécifique.

De même, sont exclus les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, ainsi que les infractions sexuelles, lorsque ces délits sont punis d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans.

Pour tous les autres délits, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC est envisageable, à la condition que la personne mise en cause reconnaisse les faits reprochés.

Comment se déroule une CRPC ?

La proposition de peine est ensuite faite par le Procureur, en présence de la personne plaidant coupable et de son avocat.

Sans l'assistance d'un Avocat, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC n'est pas possible et impliquera le renvoi du prévenu directement devant le Tribunal correctionnel.

Si la personne accepte la peine proposée, elle est aussitôt présentée devant le Président du Tribunal de grande instance afin que celui-ci homologue la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC par ordonnance, immédiatement exécutable.

Il faut savoir que l'appel est possible pour chaque partie et il convient de solliciter les conseils avisés de votre avocat aux fins de régulariser votre recours dans le délai imparti, à savoir 10 jours à compter de la notification de l'Ordonnance d'homologation.

Vous êtes victime et vous souhaitez vous porter partie civile dans le cadre d'une CRPC ?

Il est important de noter que la victime de l'infraction à l'origine de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC est invitée à se présenter à l'audience d'homologation pour se constituer partie civile et solliciter réparation.

Il revient au magistrat de prendre acte de sa demande et de rendre une décision. Dans les cas où la victime n'est pas avertie et/ou n'a pu se rendre à l'audience, celle-ci est informée par le Procureur de la République de son droit à faire citer l'auteur devant le Tribunal correctionnel pour que celui-ci statue sa demande d'indemnisation. A chaque fois, la victime pourra se faire assister d'un avocat.

Références pour les « experts »:

Code de procédure pénale : articles 175 à 184s : Article 180-1

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

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