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Avocat cour d'appel Vannes

Convoqué devant la Chambre des appels correctionnels, pour être rejugé au vu d'un ou plusieurs délits ou pour faire valoir vos droits de victime, le cabinet de Maître Alexandra NOKOVITCH peut vous assister aux fins d'assurer votre défense auprès de la Cour d'appel de RENNES, ou toute autre Cour devant laquelle votre dossier sera évoqué.

Le secteur d'intervention de Maître Alexandra NOKOVITCH dans les affaires traitées par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de RENNES

Maître Alexandra NOKOVITCH intervient auprès des Tribunaux correctionnels du ressort de la Cour d'appel de RENNES, principalement à VANNES et à LORIENT, mais également à NANTES, SAINT NAZAIRE, RENNES, SAINT BRIEUC et BREST.

De ce fait et en cas d'appel, Maître NOKOVITCH suit le dossier jusqu'à la Cour d'appel de RENNES, qui devient juge du second degré.

Les déplacements sur les autres régions, impliquent également des interventions sur le ressort d'autres Cours d'appel, comme par exemple celles de PARIS, ORLEANS, et BORDEAUX

Le domaine d'intervention de Maître NOKOVITCH dans les affaires traitées par la Cour d'appel

Maître NOKOVITCH vous assiste devant la Cour d'appel, aux fins d'assurer la défense de vos intérêts, que vous soyez prévenu ou partie civile.

Les dossiers venant devant cette juridiction, composée trois magistrats professionnels sont à nouveau examinés comme en première instance et sont rejugés.

Lesdits dossiers restent divers et variés, pouvant concerner par exemple des délits routiers, des homicides involontaires, des agressions sexuelles, des violences sur conjoint, enfant(s) ou tierce personne, des vols simples ou en réunion et avec violence, jusqu'aux falsifications de chèques, escroquerie, abus de confiance et usurpations d'identité, en passant par les trafics de stupéfiants et la prostitution.

Le rôle de Maître NOKOVITCH devant la Cour d'appel

Comme devant le Tribunal correctionnel, Maître NOKOVITCH assure votre défense, en votre présence, ou vous représente si vous ne pouvez pas vous libérer pour des raisons sérieuses et qui doivent être justifiées.

L'avocat suit les débats devant cette juridiction et demeure à vos côtés jusqu'au prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire la décision de la Cour, qui souvent intervient quelques temps après l'audience.

Si vous êtes prévenu, Maître Alexandra NOKOVITCH plaidera ainsi votre cause devant la Cour, après avoir écouté la plaidoirie de la partie civile et les réquisitions du Parquet Général qui représente, de son côté, les intérêts de la société, demandant l'application de la loi et en proposant une peine.

Dans le cas où vous êtes partie civile, Maître Alexandra NOKOVITCH sera entendue en premier, ce qui parfois est difficile à accepter. Cependant, la défense a la parole en dernier, conformément à la procédure pénale.

L'avocat met tout en ouvre pour s'assurer que votre parole, en tant que prévenu ou partie civile, est entendue. L'objectif est obtenir la décision judiciaire la plus juste, quel que soit votre statut dans la procédure.

Quel est le recours si la décision de la Cour n'est pas satisfaisante ?

Si ladite décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d'introduire un recours devant la Cour de cassation et il convient dans cette hypothèse, au vu des grandes spécificités de cette procédure, de solliciter de toute urgence les conseils avisés de votre avocat aux fins de régulariser un pourvoi en cassation.

Le délai imparti est très court, soit 5 jours francs à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour, lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement, c'est-à-dire en votre présence, ou bien à compter de la signification de l'arrêt de la Cour, généralement par huissier, lorsque vous n'étiez pas présent à l'audience à laquelle l'affaire a été examinée ou la décision rendue.

Il faut savoir que ce délai de 5 jours est réduit à 3 jours en matière de presse, et à 3 jours francs, en matière de mandat d'arrêt européen.

Par suite, que votre pourvoi soit accueilli ou rejeté, les voies de recours sont épuisées, ce qui permet la saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, autre recours extrêmement particulier

Lien pour les « expert » :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1384.xhtml

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544
/procedure_service_2547/former_pourvoi_10954.htm

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