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Le 03 mai 2018 L'obligation de communiquer le code d'accès au téléphone portable lors d'une mesure de garde à vue : la question du moment

Le Conseil Constitutionnel vient de donner corps à l'obligation de communiquer le code d'accès de son téléphone portable aux enquêteurs en charge de la mesure de garde à vue. Les Juristes attendent la position de la Cour Europééenne des Droits de l'Homme.

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Le 01 septembre 2017 Les dernières nouvelles sur les conditions de détention à FRESNES

Le Conseil d'Etat se positionne quant aux conditions de détention à FRESNES le 28 juillet 2017.

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Le 27 avril 2017 Les enquêtes sociales rapides dites POP : du concentré sur la personne prévenue et non sur les faits reprochés

La Cour de cassation rappelle l'importance de connaître les éléments de personnalité de la personne prévenue, sans considération des faits reprochés

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