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ACTUALITE SUR LA GARDE A VUE (GAV)

Le 08 février 2015
ACTUALITE SUR LA GARDE A VUE (GAV)
L'année 2015, comme 2014, s'inscrit dans l'évolution des droits du gardé à vue : entre intervention renforcée de l'Avocat et mise en place d'une meilleure information au cours de la mesure par les autorités judiciaires

Depuis la réforme d’avril 2011 et grâce à la loi du 27 mai 2014, le mouvement d’extension des droits de la défense au stade de l’enquête policière se poursuit.

Tout au long de votre retenue dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie, vous disposez désormais d’une fiche d’informations relative à vos droits.

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin et faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.

Vous pouvez également vous faire assister par un avocat dès le début de la garde à vue.

Dans cette hypothèse, les enquêteurs ne peuvent pas vous interroger avant l’arrivée de votre Avocat, dans un délai maximal de 2 heures.

Votre Avocat Maître Alexandra NOKOVITCH met tout en œuvre pour être présente lors de chacune de vos auditions par l’Officier de Police Judiciaire et même pendant les confrontations.

L’Avocat peut consulter le procès-verbal de notification de garde à vue et milite pour l’obtention de l’intégralité de la procédure en déposant des observations en ce sens.