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ACTUALITE SUR L’AUDITION LIBRE (AL)

Le 08 février 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le supect libre dispose du droit de se faire assister par un avocat

ACTUALITE SUR L’AUDITION LIBRE (AL)

 

Le Cabinet d’Avocat Maître Alexandra NOKOVITCH vous assiste en tant que suspect libre, même si vous pouvez quitter les locaux de la Police ou de la Gendarmerie à tout moment.

Ce statut est un intermédiaire entre le témoin et le gardé à vue.

 

Quelles sont les conditions de l'audition comme suspect libre ?

Vous pouvez être entendue en tant que suspect libre s'il existe « des raisons plausibles de soupçonner » que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, même si celle-ci n’est pas punie par une peine de prison.

 

Ce statut ne concerne que les personnes ayant répondu à une convocation qui en tout cas est obligatoire.

 

Quels sont vos droits de suspect libre ?

Vous êtes informé de vos droits par la convocation et juste avant l’audition.

 

Il vous est notamment rappelé :

 

-          - l'infraction pour laquelle vous êtes soupçonné,

 

-          - votre droit d'être assisté par un avocat lors de l’audition,

 

-          - les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,

 

-          - les modalités de désignation d'un avocat d'office,

 

Avant l'audition, l’officier de police judiciaire vous indiquera encore votre droit de

 

-          - quitter les lieux à tout moment,

 

-          - connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,

 

-          - vous taire lors de ses auditions,

 

-          - vous faire assister par un interprète,

 

-          - être assisté par un avocat uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.

 

Pour mieux vous informer :

Lien pour les Experts : Code de procédure pénale : article 61-1 : Audition comme suspect libre